La facturation électronique au sens de la réforme 2026 n'est pas un simple fichier PDF transmis par e-mail. Il s'agit d'une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré — Factur-X, UBL ou CII — contenant des données lisibles automatiquement par les systèmes informatiques et par l'administration fiscale.

Concrètement, le format Factur-X est un document hybride : un PDF lisible par l'humain, dans lequel est intégré un fichier XML lisible par la machine. Ce double contenu garantit la conformité légale tout en restant exploitable par vos équipes.

La réforme se déploie en deux grandes étapes :

Important : même si vous n'êtes pas tenu d'émettre en électronique avant 2027, vous devez impérativement être capable de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026. Cela implique d'avoir choisi votre plateforme agréée bien avant cette date.

Toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA est concernée, sans exception : grandes entreprises, ETI, PME, TPE, micro-entreprises et auto-entrepreneurs assujettis.

En revanche, sont exclus du périmètre : les particuliers, les associations à but non lucratif, les entreprises non établies en France, ainsi que les activités exonérées de TVA (activités financières, médicales, d'assurance, associations…).

Une Plateforme Agréée (PA), anciennement appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), est un opérateur privé certifié par l'administration fiscale pour transmettre et recevoir des factures électroniques conformes. Elle joue le rôle d'intermédiaire de confiance entre les entreprises et l'État.

Le passage par une PA est obligatoire depuis l'abandon du Portail Public de Facturation (PPF) comme solution d'émission/réception (décision du 15 octobre 2024). Le PPF est désormais limité à un rôle d'annuaire central. Plus de 140 plateformes ont déjà obtenu un agrément à ce jour.

Ces deux notions sont distinctes et complémentaires :

E-invoicing Échange de factures électroniques entre entreprises françaises assujetties à la TVA, via une Plateforme Agréée, en format structuré (Factur-X, UBL, CII).

E-reporting Transmission périodique de données de transaction à l'administration fiscale pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing : ventes B2C, transactions internationales, exportations.

Les deux obligations coexistent et s'appliquent selon la nature et la destination des flux de facturation de votre entreprise.

Les sanctions financières sont significatives et peuvent s'accumuler rapidement :

15 € par facture non émise au format électronique conforme

250 € par manquement à l'obligation d'e-reporting

500 € puis 1 000 € tous les 3 mois si vous n'avez pas désigné de Plateforme Agréée

Le plafond annuel est fixé à 15 000 € par type de manquement. À ces amendes s'ajoute le risque de refus de déduction de TVA, ce qui peut avoir des conséquences financières majeures sur votre trésorerie.

En plus des mentions légales actuellement requises, quatre nouvelles informations devront apparaître sur vos factures :

1 La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux

2 L'option de paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant

3 L'adresse complète de livraison du bien, si elle diffère de l'adresse de facturation

4 Le numéro SIREN/SIRET du client destinataire pour permettre un routage fiable via la PA

La réglementation impose un archivage des factures électroniques sur une durée de 10 ans. Cet archivage doit garantir l'intégrité, l'authenticité et la lisibilité des documents sur toute cette période.

Oui. Dolibarr est une solution ERP open source capable d'évoluer pour répondre aux exigences de la réforme. La communauté Dolibarr a développé un module de connection avec la PA Esalink

Ce module permet à Dolibarr d'agir comme Opérateur de Dématérialisation (OD), c'est-à-dire de préparer les factures au bon format structuré avant de les transmettre à votre Plateforme Agréée.

Dans le nouveau circuit de facturation, Dolibarr joue le rôle d'Opérateur de Dématérialisation (OD) : il prépare la facture au format structuré (Factur-X) et la transmet à votre Plateforme Agréée.

Le circuit complet fonctionne ainsi :

1 Votre Dolibarr génère la facture en format Factur-X et l'envoie à votre PA

2 Votre PA consulte l'annuaire central pour identifier la PA du destinataire

3 Votre PA transmet la facture à la PA du client

4 Le client récupère automatiquement la facture dans son propre ERP

Factur-X est un format de facture hybride : il associe un PDF lisible par l'humain et un fichier XML structuré (lisible par la machine) intégré au PDF. C'est l'un des trois formats acceptés par la réglementation française avec UBL et CII.

Plusieurs points de contrôle sont indispensables avant de passer à la facturation électronique :

Version Être en Dolibarr 18 minimum, idéalement 21, 22 ou 23

PHP Version 7.2 ou supérieure

Avoir des données propres SIRET, SIREN, numéros de TVA intracommunautaire, adresses complètes renseignés pour tous vos clients

ATM Consulting soutient PDP LIBRE : une association qui mutualise les volumes d'utilisation pour négocier des tarifs compétitifs auprès des PA, rendant la dématérialisation accessible aux structures de toutes tailles. Nous allons donc connecter les Dolibarr (version 18 et supérieure) de nos clients à la Plateforme Agréée Esalink (Hubtimize), première PA opérationnelle testée et validée avec Dolibarr par la communauté & PDP LIBRE.

Notre accompagnement couvre l'intégralité de la transition, de l'audit à la mise en production :

Audit Diagnostic complet de votre instance Dolibarr (version, modules, données tiers, flux de facturation)

Mise à jour Migration vers une version compatible si nécessaire (v18 minimum)

Configuration& Onbording Activation et paramétrage du module de facturation électronique et connexion à la PA Esalink

Nettoyage des données Vérification et correction des SIRET, TVA, adresses de l'ensemble de vos tiers

Formation Accompagnement de vos équipes sur les nouveaux processus de facturation

Suivi Assistance possible après déploiement

Plusieurs raisons rendent l'anticipation indispensable, même pour les PME et TPE qui n'ont l'obligation d'émission qu'en 2027 :

Réception dès 2026 Vos fournisseurs GE et ETI émettront en électronique dès septembre 2026 — vous devez pouvoir les recevoir.

Saturation des prestataires À l'approche des échéances, les délais d'intervention s'allongent considérablement. Agir maintenant, c'est choisir sereinement.

Complexité technique La mise en conformité touche les processus, les données et les outils — ce n'est pas une simple mise à jour.

Opportunité business La facturation électronique réduit les délais de paiement, fiabilise les échanges et allège les tâches administratives. C'est un levier de modernisation concret.